Régimes spécifiques liés aux bâtiments de la Fondation

Le patrimoine de la Fondation est composé de différents type de bâtiments dont certains sont au bénéfice de régimes spécifiques qui imposent des critères d’attribution complémentaires définis par l’autorité compétente. Il s’agit pour notre Fondation d’immeubles sous le régime HM, HM-LUP et ZD LOC, les bâtiments suivants étant aujourd’hui concernés : chemin des Grand Esserts 3 – 5 et route de Veyrier 255. Pour les logements en question, les critères d’attribution doivent être définis et validés non seulement par la Commission du logement de la Fondation, mais aussi par l’Office cantonal du logement et de la planification foncière. Pour bien comprendre les données de base alors à prendre en considération, vous trouverez ci-après les principaux critères généraux devant être respectés selon le régime applicable. Ces compléments d’informations sont notamment utiles afin de bien comprendre le type de logement pouvant ou non être attribué dans le cadre de votre inscription sur le logiciel de notre Fondation.

1. Critères généraux liés aux logements en zone de développement (ZD)

La zone de développement est un périmètre défini par l’État de Genève où la construction d’immeubles est encouragée et encadrée pour augmenter le nombre de logements correspondant aux besoins prépondérants de la population.
  • Fonctionnement : Dans ces zones, les nouvelles constructions sont soumises à des règles strictes qui imposent une certaine mixité. Les constructeursdoivent réaliser une proportion définie de logements selon des régimes spécifiques (HBM, HLM, HM, ZD LOC et ZD PPE).
  • Conditions d’attribution :  Le candidat locataire d’un logement doit notamment respecter les conditions suivantes :​​​
    1. Avoir résidé dans le canton de Genève de manière continue pendant au moins 4 années durant les 8 dernières années.​
    2. Le domicile fiscal doit se situer dans le canton de Genève.
    3. Le revenu doit respecter le barème d’entrée.
    4. La fortune nette ne doit pas être manifestement excessive.
    5. Le taux d’occupation ne doit pas être inférieur à 2 personnes de moins que le nombre de pièces du logement. (par exemple, un logement de 4 pièces ne peut pas être attribué à une seule personne)
  • Obligation d’occupation :  Le locataire d’un logement ou l’acquéreur d’un appartement en PPE est soumis, par l’Etat de Genève, à une obligation d’occupation personnelle.

2. Les différents régimes applicables en zone de développement

Les loyers ou les prix de vente des catégories de logements ci-après, sont contrôlés par l'État, afin notamment d’être inférieurs à ceux du marché libre :

Régime Signification Description simple Durée du contrôle de l’État
HBM Habitation Bon Marché Logements destinés aux ménages à revenus très modestes. Les loyers sont les plus bas de toutes les catégories. Permanente
HLM Habitation à Loyer Modéré Similaire aux HBM, ces logements sont également destinés aux ménages à revenus modestes. 20 ans
HM Habitation Mixte Logements destinés à la classe moyenne, avec des loyers plus élevés que les HBM/HLM mais toujours inférieurs au marché libre. 25 ans
ZD LOC Zone de Développement à Loyers Contrôlés Logements situés en zone de développement dont les loyers sont encadrés pendant une durée déterminée, sans subvention personnalisée pour le locataire. 10 ans
PPE Propriété Par Étages (en ZD) Accession à la propriété pour la classe moyenne, avec prix de vente plafonné. 10 ans